La relation de travail en Inde est régie par de nombreux textes auxquels s’ajoutent différentes réglementations introduites par les 28 Etats fédérés et les 7 territoires de l’Union Indienne. Parmi les plus importantes législations comptent : le Trade Union Act de 1926, l’Industrial Disput Act de 1947, le Glops and Establishments Act, et le Factories Act de 1948.
Bref apreçu de la réglementation du travail en Inde
De manière générale, la loi indienne fixe la durée du travail à 9 heures par jour et à 48 heures hebdomadaire dans l’industrie. Cette durée peut s’étendre jusqu’à 60 heures hebdomadaires (avec les heures supplémentaires comprises). Tout ouvrier ayant accompli 240 jours de travail effectif a droit à 20 jours de congés payés annuel, contre 21 jours annuels de congé payés pour un employé du secteur tertiaire. Tout salarié ou ouvrier justifiant d’au moins cinq années d’ancienneté peut se voir accorder une prime de départ (gratuity) d’un montant équivalent à 15 jours de salaire, multiplié par le nombre de ses années de service. Le montant total de cette prime ne doit pas toutefois excéder 350 000 roupies. L’âge de départ à la retraite est maintenant limité à 60 ans en Inde. En cas de licenciement, l’employé concerné aura droit à une indemnité de licenciement d’un montant équivalent à 15 jours de salaire par année travaillée. Les modalités d’octroi et de versement de cette indemnisation sont déterminées et prévues par l’Industrial Disput Act. La liberté syndicale est enfin reconnue par Le Trade Union Act de 1926 et garantie par la Constitution.
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