Droit du travail marocain : les différentes modalités d’octroi d’indemnités en cas de perte d’emploi
La loi du 1er décembre 2014, complétant et portant modification du dahir n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale prévoit, dans ses dispositions, les modalités d’octroi d’indemnités pour perte d’emploi. Ainsi, la loi oblige à l’employeur le versement d’une indemnisation mensuelle d’au maximum 70% du salaire perçu durant les 36 derniers mois, sans excéder le SMIG, ni 50% du salaire de référence, ni la somme de 6000 DH. Le salarié assuré dispose d’un délai de 60 jours pour faire prendre connaissance à la CNSS de sa situation de perte d’emploi. Le cas échéant, celui-ci perdra son droit à l’indemnisation pour perte d’emploi (IPE). En cas de décès du salarié titulaire de droit à l’IPE, le montant des indemnités sera versé à ses ayants droits sous réserves des conditions prévues par la loi. Pour pouvoir bénéficier de l’IPE, la personne concernée devra entre autres justifier de 780 jours de cotisation dans l’organisme de prévention social auquel il est affilié, durant les 3 années précédant la perte de son emploi, dont 260 jours au cours de la dernière année. L’aptitude de travail et l’inscription en tant que demandeur d’emploi à l’APANEC constituent aussi deux conditions sine qua none, pour pouvoir s’attribuer le droit d’être indemnisé en cas de perte d’emploi au Maroc. Ne peuvent ouvrir droit à l’octroi d’indemnités pour perte d’emploi : la démission et le départ volontaire de l’employé.
Les informations relatives au droit du travail au Maroc sont disponibles sur le site web d’Offshore-Développement.