Place de marché leader en France dans
la sous-traitance internationale

Le droit du travail à Madagascar

La relation entre employeur et employé à Madagascar est inscrite dans un cadre juridique bien déterminé et donc régie par une législation bien précise, notamment par la loi du 28 juillet 2004. Cette loi, régissant les conditions et statut des travailleurs du secteur privé, se voit complétée par le Code Maritime fixant les conditions de travail et statut des marins, et aussi par le Statut Général des Fonctionnaires relatifs aux employés de l’Etat Malgache. Le régime malgache de la sécurité sociale est pour sa part déterminée par la loi n°94-026 du 17 novembre 1994 portant Code de Protection Sociale.

Le champ d’application du code de travail malgache

La loi de 2004 fixe la durée hebdomadaire de travail à 40 heures pour les employés des entreprises non-agricoles et à 42,6 heures par semaine pour ceux travaillant dans les entreprises du secteur agricole. Les congés annuels étant de 30 jours. Dans ses dispositions particulières, la loi détermine également les conditions de travail des femmes, des mineurs et des personnes handicapées. Les relations entre employeur et employés y étant préalablement définies et les règles de procédures relatives au règlement de litiges y étant également consignées. Ce texte reconnait également aux travailleurs l’exercice du droit syndical et détermine, sous certaines conditions, le champ d’application de l’exercice du droit de grève. Le tripartisme entre l’Etat, les organisations patronales et les syndicats des ouvriers se voit par ailleurs renforcé par la mise en place du Conseil National du Travail. Quant au Salaire Minium Interprofessionnel Garanti, il fait rituellement en chaque début d’année, l’objet d’une revalorisation par le Chef d’Etat.

Pour plus d’informations sur la législation du travail à Madagascar, consultez le site web d’Offshore-Développement.

Pays: