Le code de travail ivoirien fait bénéficier à la femme en attente d’accouchement, d’un statut juridique protecteur associé à un certain nombre de prérogatives pendant sa période d’essai et notamment durant l’exécution du contrat de travail.
Le statut juridique de la femme enceinte selon le Code du travail ivoirien
La législation ivoirienne en matière de travail interdit tout refus d’embauche d’une femme enceinte ainsi que toute forme de rupture de période d’essais dont la cause est liée à l’état de grossesse de la femme salarié. La personne victime d’une telle discrimination en Côte d’Ivoire peut agir devant le Tribunal compétent pour se voir attribuer le droit au versement d’indemnités de réparation de dommages. Le licenciement d’une femme salarié pendant sa période de grossesse et au cours de son congé de maternité est aussi proscrit en Côte d’Ivoire. En cas de refus d’annulation de licenciement prononcé durant le congé de maternité, la personne intéressée peut saisir le Tribunal du Travail. Si l’employeur refuse la réintégration, la personne lésée aura doit au versement d’un montant équivalent à la totalité des rémunérations que celle-ci aurait dû percevoir jusqu’à terme de son congé de maternité et auxquelles s’ajoutent les indemnités de préavis, les indemnités de licenciement, congés payés et autres frais de réparation de dommages prévues par les conventions collectives. La loi n’autorise le licenciement d’une femme enceinte qu’en cas de faute grave dont le motif n’est pas lié à son état de grossesse ; et également pour motif économique, notamment en cas de réorganisation d’entreprise, de fermeture d’établissement de travail, …
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